Le mesurage de la superficie Carrez et de la surface habitable

Le mesurage de la surface habitable diffère du mesurage de la superficie privative, à la fois par son champ d’application, sa définition légale et sa méthode de calcul.

Le mesurage de la superficie privative est imposé par la loi Carrez, ou Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Son résultat doit être mentionné dans tout document (promesse de vente, contrat…) relatif à la vente ou l’achat d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété (art. 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créé par la loi Carrez).

Le mesurage de la surface habitable découle des dispositions prises par la loi Boutin, ou Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MLLE). La surface habitable est définie par l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation. En vertu de la loi Boutin, son résultat doit être obligatoirement mentionné dans le bail relatif à la location d’un logement. Depuis la promulgation de la loi ALUR , ou loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il doit également être mentionné dans la promesse de vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.

Le mesurage de surface habitable ou le mesurage loi Carrez doit obligatoirement être fourni par le propriétaire. Les règlementations ne requièrent pas que le vendeur ou le bailleur du bien immobilier recourt à un professionnel certifié. Tout risque d’erreur étant préjudiciable par la loi, il est néanmoins conseillé de faire appel à un opérateur ou un diagnostiqueur immobilier pour réaliser le mesurage et établir le diagnostic.

Le mesurage de surface habitable ou le mesurage loi Carrez peut être réalisé par le propriétaire lui même.

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