ERP
Diagnostic des risques et pollutions : ERP, ESRIS ou ERNMT ?
L’ERP ou Etat des Risques et Pollutions a pour vocation d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sur les risques auxquels ce bien est exposé selon sa situation géographique : zone de risque naturel, technologique ou minier, de pollution des sols, à potentiel radon (gaz radioactif), etc. L’ERP doit en outre préciser si le bien immobilier a déjà subi un sinistre ayant abouti au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle, minière ou technologique.
L’ERP fait l’objet d’une obligation légale exprimée dans le Code de l’environnement (art. L125-5 et art. R 125-23 à R 125-26). En tant que diagnostic ERP vente, il doit être intégré par le vendeur aux Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) mis à la disposition de l’acquéreur dans la promesse de vente (art. L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation). En tant que diagnostic ERP location, il doit être fourni par le bailleur au locataire et annexé au bail de location.
L’obligation de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur l’existence de servitudes a été prononcée en 2006 avec la création de l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques), devenu ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) en 2013. Celui-ci a été brièvement remplacé par l’ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols), avant de prendre sa forme définitive en tant qu’ERP, le 1er août 2018.
Votre diagnostic Etat des Risques et Pollutions en questions
Quels sont les biens immobiliers concernés par l’ERP ?
Le diagnostic immobilier ERP s’applique à tout bien situé dans l’un des secteurs suivants :
- Périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN);
- Périmètre d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM);
- Périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT);
- Territoire d’une commune à sismicité de niveau 2 (faible) à 5 (forte);
- Territoire d’une commune à potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé);
- Secteur d’information sur les sols (SIS), relatif à la pollution des sols et aux anciens sites industriels.
L’obligation s’étend à tout bien immobilier, quelle que soit sa nature ou sa vocation : construction de tout type, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles adjacentes, etc.
Les périmètres et communes concernées par l’Etat des Risques et Pollution fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Au même titre que le diagnostic termites, l’information est disponible en mairie, en préfecture ou sur l’annonce relative au bien immobilier concerné.
Quelle est la méthodologie du diagnostic ERP ?
Le diagnostic d’Etat des Risques et Pollutions doit être réalisé par le vendeur ou le bailleur du bien immobilier, via un formulaire édité par le Ministère chargé de l’environnement. Afin de se prémunir contre tout risque d’erreur, le propriétaire du bien peut faire appel à un diagnostiqueur professionnel
Après avoir vérifié l’existence de risques réglementés sur la commune du bien, le diagnostiqueur procède à la localisation précise du bien sur les cartes de risques. Il certifie ainsi que le bien se trouve dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Sur la base des informations récoltées, il établit l’état des risques en complétant l’imprimé officiel et en y annexant tous les documents nécessaires à la validité de l’ERP (cartographies permettant la localisation du bien, déclaration de sinistres, etc.).
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique ?
La validité de l’ERP est de 6 mois. Le formulaire doit donc avoir été rempli moins de 6 mois avant la date de signature du bail ou de la promesse de vente.
